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Qui peut faire le diagnostique technique de l’immobilier ?

La vente ou le bail d’un bien immobilier oblige souvent le propriétaire à faire des réparations préalables. Mais avant cela, il est d’usage de réaliser des diagnostics immobiliers. Cette démarche est obligatoire et parfois ignorée par beaucoup. Pourtant, cela ne s’improvise pas et nécessite l’intervention d’un expert en la matière que nous vous proposons de découvrir par ce qui suit. 

C’est quoi le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un dossier qui regroupe tous les diagnostics nécessaires pour une vente ou une location. Cela consiste à réaliser un contrôle technique sur le bien immobilier. Il sera évalué selon plusieurs critères qui sont également exigés par la loi. Le nombre et le type de constat à faire varie qu’il s’agisse d’une vente ou location.

Pour une location, le bailleur va devoir effectuer un diagnostic de performance énergétique ou DPE, l’état de risque d’exposition au plomb, un constat pour absence ou non d’amiante, les différentes installations internes gaz et électricité ainsi que l’état des risques naturels et technologiques. Pour une vente, le vendeur doit aussi réaliser d’autres diagnostics en plus. Il s’agit de la présence ou non de termites, l’état de l’installation d’assainissement non collectif et une évaluation du bruit.

Pourquoi établir un DDT ?

Les diagnostics immobiliers permettent de savoir que le logement ne présente aucun risque pour la santé ou la santé pour les personnes. L’acquéreur pourra évaluer le bien avant une vente ou une location. Cela lui permet de revoir le prix après avoir vu les diagnostics. Ainsi, le vendeur ou le bailleur pourrait être amené à faire des travaux si les expertises se révèlent positives dans l’ensemble.

Pour un constat de risque d’exposition de plomb, le propriétaire est tenu d’informer les occupants du logement qui feront les travaux appropriés. Si la vente n’a pas encore été faite, c’est le propriétaire qui réalise les travaux. Pour une location, tous les travaux incombent au propriétaire bailleur. Afin de s’assurer de la véracité des diagnostics, il faut appel à un professionnel certifié en diagnostic plomb paris. Les travaux à faire dépend des résultats de diagnostics réalisés. Dans la plupart des cas, c’est le vendeur qui en prend la charge.

Qui réalise le DDT ?

Le dossier de diagnostic technique est réalisé par un diagnostiqueur. Vous pouvez faire appel à un professionnel indépendant ou une entreprise experte en diagnostic. Le tarif d’un indépendant est négociable et varie généralement des diagnostics à faire. Par contre, une société propose des offres avantageuses et les salariés sont tous certifiés et compétents.

Il est important que le diagnostiqueur qui réalise le DDT possède les compétences requises. Le plus important qu’il soit certifié et agréé. Il doit avoir en sa possession la certification COFRAC. Dans certains cas, le diagnostic peut être par le SPANC ou service de contrôle de la commune pour le diagnostic d’assainissement non collectif notamment.

Qui paie le diagnostic immobilier ?

Lors d’une vente, l’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Mais il arrive aussi que les deux parties conviennent à un arrangement et se partage les prestations ou peuvent décider ensemble qui va prendre en charge de payer les prestations. Pour une location, tout à la charge du bailleur. La loi est explicite sur ce sujet. De plus, il ne faut réaliser que quelques diagnostics en fonction du type de logement mis en location.

Le DDT est-il obligatoire ?

La loi exige au vendeur de réaliser des diagnostics immobiliers. Vous pouvez retrouver cela dans l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation. Des sanctions s’imposent si le vendeur ne réalise pas ces diagnostics avant une vente ou location. Il faut également faire appel à un diagnostiqueur certifié.

La réalisation d’un dossier de diagnostic technique est obligatoire. Elle doit être établie avant toute transaction immobilière. Il faut également joindre à ce dossier le bail ou la promesse de vente. Un défaut ou erreur qui apparait peut constituer un vice caché. Cela conduit indubitablement à l’annulation de la vente et la restitution d’une partie du prix de vente.